Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 278 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 41 |
Après les mots :
plus de
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique :
quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances ou à l'autorisation d'exercice lorsqu'il a été satisfait aux épreuves de vérification des connaissances.
Objet
Le nombre maximum de candidatures aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice doit impérativement être augmenté à 4 - ainsi qu'il avait d'ailleurs été clairement envisagé par le ministère de la Santé à plusieurs reprises.