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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 275 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 39 |
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Supprimer les V et VI de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une remise en cause de l'application des conventions collectives des salariés des caisses dans les établissements de santé. Ainsi, il s'agira de permettre aux gestionnaires des établissements de refuser l'application d'un accord (ex : un accord salarial), au prétexte que le budget ne le permettrait pas en raison des conditions actuelles de financement des établissements de santé.