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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 274 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 32 |
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Rédiger comme suit cet article :
Dans le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à s'en remettre pleinement à la compétence des médecins dans leur diagnostic, pour ce qui relève des arrêts maladie.