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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2007

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

N° 268

13 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement tiennent à dénoncer le contenu de cet article qui équivaut à une violation du principe de compensation intégrale des allègements fixée par la loi.