Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 261 rect. 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HERMANGE, BRISEPIERRE et GOUSSEAU, MM. LARDEUX et LECLERC, Mme DESMARESCAUX, M. GOURNAC, Mmes LAMURE, GARRIAUD-MAYLAM, KAMMERMANN et MICHAUX-CHEVRY, M. Francis GIRAUD et Mmes MÉLOT, PROCACCIA et BOUT ARTICLE 36 BIS |
I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :
... - Le code de la santé publique est ainsi modifié : au deuxième alinéa de l'article L. 1411-6, après les mots : « dont la liste est fixée », sont insérés les mots : « , après avis de la Haute Autorité de santé, ».
... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Rendre un avis sur tout projet de loi ou de décret instituant des modes particuliers de soins préventifs ou curatifs. »
2° Après le 2° de l'article L. 161-40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Rendre un avis sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage mis en œuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
Objet
Depuis 2004, le Parlement et le Gouvernement ont œuvré de concert pour donner toute sa place à la prévention. Il paraît essentiel que la Haute autorité de santé soit davantage associée à cette réorientation majeure, comme l’a montré le débat à l’Assemblée nationale sur l’article 47 du projet de loi relatif à l’institution d’une consultation de prévention pour les personnes âgées.
Si la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 a donné compétence à la HAS en matière d'évaluation de la qualité et de l'efficacité des actions ou programmes de prévention, cet amendement vise à étendre l'expertise médicale de la HAS dans ce domaine.