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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 258 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 45 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, après les mots :
pharmaciens titulaires d'officine,
insérer les mots :
ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes,
Objet
L'article 45 du présent projet de loi insère dans le code de la santé publique un nouvel article L. 5126-6-1 prévoyant que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur concluent, avec les pharmaciens titulaires d'officine, des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.
Dans l'état actuel de sa rédaction, cet article ne vise pas expressément les pharmacies mutualistes.
Le présent amendement a donc pour objet de demander l'extension de cette nouvelle disposition aux pharmacies mutualistes et de leur permettre de signer de telles conventions avec les EHPAD.