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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 257 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 45 |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126-6 du code de la santé publique par les mots :
après avis du comité national des retraites et des personnes âgées, des organisations professionnelles du secteur de l'hébergement des personnes âgées et des représentants des pharmaciens.
Objet
Nous approuvons ce dispositif conventionnel entre les pharmacies et les établissements pour personnes âgées. Il nous semble toutefois incontournable que la convention type soit arrêtée après concertation avec les représentants des usagers, des représentants des pharmaciens et des représentants des établissements d'hébergement.