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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2007

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

N° 256

13 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 45


 

Compléter le II de cet article par les mots :

par avenant

Objet

 

Il est proposé que l'intégration des dispositifs médicaux fasse l'objet d'un avenant à la convention tripartite. En effet, cette réintroduction suppose que les coûts aujourd'hui imputés sur l'enveloppe soins de ville le soit sur le budget des établissements et suppose par conséquent un avant à la convention tripartite afin de calculer ce surcoût.