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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 254 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 44 |
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Dans cet article, remplacer les mots :
relevant des 2°, 3°, 4° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles
par les mots :
habilités à l'aide sociale pour la totalité de leur capacité, dans les conditions définies aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles
Objet
La FHF approuve la possibilité, qu'elle demandait depuis longtemps, offerte aux établissements de faire peser des charges d'investissement sur la section tarifaire soins, pour alléger le coût de l'hébergement. Simplement, il lui semble logique que cette possibilité ne soit ouverte qu'aux établissements habilités à l'aide sociale, pour lesquels le tarif hébergement est fixé par les conseils généraux, puisqu'il s'agit de limiter la répercussion sur les tarifs hébergement de charges qui à défaut de ce nouveau dispositif, pèsent à 100 % sur eux.
Il n'est donc pas possible de mettre en œuvre ce nouveau dispositif mobilisant des crédits publics, sans disposer des moyens de garantir que leur emploi est bien fidèle à leur objet : le maintien de tarifs hébergement accessibles au plus grand nombre et mobilisant le moins possible l'aide sociale départementale.
Lors du débat à l'Assemblée Nationale, le Ministre s'est engagé clairement à conditionner le financement de l'assurance-maladie pour des investissements à l'habilitation, mais la référence législative indiquée n'est pas en harmonie avec l'intention énoncée puisqu'elle mentionne les établissements non habilités ou habilités à l'aide sociale partiellement, ce qui n'est pas rationnel.