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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 252 rect. 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 43 |
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Rédiger ainsi le sixième alinéa (c du 1°) du 4° du I de cet article :
Une contribution des collectivités territoriales et une contribution des régimes de l'assurance maladie au titre des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
En plus des propositions développées dans la présentation générale de l'article, nous souhaitons que le financement de l'Agence soit prévu explicitement dans ses modalités et son calcul par la loi. Nous rappelons qu'il ne peut raisonnablement reposer sur les établissements et services qui ne peuvent supporter en sus du coût de l'évaluation interne celui de l'évaluation externe. Nous nous étonnons également de l'absence de financement de l'Agence par les collectivités et par l'assurance maladie au titre des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, pour l'évaluation.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.