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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 248 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 43 |
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Compléter le 2° du I de cet article par les mots :
et les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « fixé par l'agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Objet
Le 2° du I de l'article 43 prévoit que c'est l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui fixe la liste des organismes habilités à procéder à l'évaluation externe et non plus un arrêté ministériel comme prévu jusque-là à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. Or dans ce même article L. 312-8 il était prévu que le cahier des charges de l'évaluation externe soit fixé par décret.
Il nous paraît donc logique que le cahier des charges de l'évaluation externe, qui n'a toujours pas été fixé par décret et ne pourra l'être avant la mise en place de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, soit de la compétence de cette agence comme celle de fixer la liste des organismes.
Il nous semble donc nécessaire que le PLFSS prévoie qu'il soit de la responsabilité de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux de fixer le cahier des charges de l'évaluation externe dans l'esprit de l'article 43 et de l'amendement n° 453 adopté par l'Assemblée Nationale.