AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - Dans le I, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

B. - Le II est ainsi rédigé :

« II. - Le produit des prélèvements mentionné au I est ainsi réparti :
« - 6,66 % à la première section du fonds de solidarité vieillesse mentionné au I de l'article L. 135-2 ;
« - 88,33 % au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 ;
« - 5 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les travailleurs salariés. »

II. - Dans le 5° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 88,33 % ».

Objet

Il est proposé une augmentation de 2 % à 6 % du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine dont le produit est versé actuellement au Fonds de solidarité vieillesse pour 20 %, au fonds de réserve des retraites pour 65 % et à la CNAV pour 15 %.Cette hausse de taux permettrait d'apporter un surplus de financement durable et pérenne au profit du fonds de réserve des retraites.

Les pourcentages de répartition fixés au II de cet amendement permettent de verser au fonds de solidarité vieillesse et à la CNAV la même somme qu'avant l'augmentation du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et d'affecter au Fonds de réserve des retraites la totalité des recettes supplémentaires liées à l'augmentation du taux de 2 % à 6 %.

La hausse envisagée rapporterait environ 4 milliards d'euros par an.