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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 201 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme LÉTARD, M. VANLERENBERGHE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 12 |
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Supprimer la dernière phrase du second alinéa du I de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de revenir sur l'intention du Gouvernement de rendre les résidences-services éligibles au dispositif de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. Ce faisant, la contradiction entre cette mesure et l'article 95 de la loi Engagement National pour le Logement serait supprimée.