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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2007

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

N° 195

13 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ABOUT, MERCIER, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 39 BIS


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Lors du débat sur le PLFSS à l'Assemblée Nationale, a été introduit le terme de « substantiel » pour nuancer la possibilité, pour le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de prévoir des pénalités dans les autorisations des activités de soins et dans les contrats d'objectifs et de moyens des établissements de santé, au titre du non-respect des conditions de l'autorisation et des objectifs prévus au contrat d'objectifs et de moyens.

En réalité, l'adoption par la représentation nationale du terme de « substantiel » risque de conduire par son imprécision à un développement de la jurisprudence et d'encourager des stratégies de « fait accompli » du point de vue de certains établissements de santé.

En tout état de cause, la mise en œuvre de pénalités par le directeur d'agence régionale de l'hospitalisation n'est en rien automatique en droit positif et tient naturellement compte des circonstances de fait.