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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 194 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ABOUT, MERCIER, VANLERENBERGHE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les émoluments des praticiens à temps partiel sont calculés au prorata du temps passé à l'hôpital.
« La prime d'exercice exclusif sera acquise aux praticiens à temps partiel au prorata de leur activité.
« Le calcul de la retraite complémentaire des praticiens à temps partiel est calculé sur la totalité de leurs émoluments.
« La formation continue des praticiens à temps partiel est de 9 jours. »
II. - Les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Objet
Cet amendement a pour objet de réparer 4 injustices concernant les praticiens hospitaliers :
La 1ère concerne leur rémunération. Actuellement, ils ne perçoivent que 6/11 du salaire d'un temps plein, ce qui entraîne un écart salarial de 200 à 300 euros par mois.
La 2ème : Les temps pleins exclusifs perçoivent une prime qui n'a pas été étendue aux temps partiel.
La 3ème : Pour la retraite complémentaire, ils ne cotisent que sur 2/3 des salaires. Il est toujours incompréhensible que l'Etat ne veille pas à ce que les cotisations soient versées sur l'ensemble des salaires. Une telle possibilité est-elle ouverte au privé ... Les temps partiel ne perçoivent donc qu'une retraite complémentaire fort modeste. Cette injustice devrait être réparée sans tarder.
La 4ème : La formation médicale continue contribue à la qualité des soins, les praticiens hospitaliers temps partiel devraient donc pouvoir bénéficier d'une bonne formation or ils ne peuvent aujourd'hui y consacrer que 6 jours par an au lieu de 9.