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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 187 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ABOUT, MERCIER, VANLERENBERGHE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Toutes les exonérations de charges sociales doivent être intégralement compensées aux organismes de sécurité sociale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article qui prévoit la non compensation de certaines exonérations de charges.