Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 177 rect. bis 14 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KELLER, MM. DALLIER et HAENEL, Mme TROENDLE et MM. RICHERT, ALDUY et GRIGNON ARTICLE 19 |
Supprimer cet article.
Objet
Affecter le produit net comptable des cessions de terrains et bâtiments des établissements de santé à la CNAMTS n'est pas acceptable. Ces actifs résultent de dons, legs ou de patrimoines liés à la commune d'implantation. L'affectation du résultat de leur cession doit donc rester locale.