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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 158 10 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CERISIER-ben GUIGA, DEMONTÈS et LE TEXIER, M. GODEFROY, Mme ALQUIER, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 41 |
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Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Objet
Le nombre d'autorisations accordées aux titulaires d'un diplôme européen ne saurait être limité à priori... ce qui revient à pénaliser des candidats uniquement au regard de leur nationalité extra-communautaire.