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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 151 10 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMONTÈS et LE TEXIER, M. GODEFROY, Mme ALQUIER, M. CAZEAU, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. DOMEIZEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 39 TER |
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Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Il est destinataire des comptes des établissements de santé publics et privés, ainsi que des dépenses remboursées par l'assurance-maladie au titre des actes médicaux pratiqués dans ces établissements, dans des conditions définies par décret.
Objet
Les responsabilités confiées à l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée supposent qu'il puisse disposer des informations lui permettant de mener à bien ses missions, notamment la possibilité d'examiner les comptes des établissements publics, privés associatifs et privés lucratifs. La centralisation des comptes des hôpitaux publics par la direction générale de la comptabilité publique donne une grande transparence à la situation financière des hôpitaux publics, validée par les comptables du Trésor. Le Ministère de l'Economie et des Finances de même que le Ministère de la Santé peuvent s'y référer à tout moment : il y a donc lieu que l'observatoire puisse également y accéder pour examiner des situations précises, mais aussi des synthèses régionales ou nationales sous la forme de consolidations.
Les comptes des établissements privés à but lucratifs sont publiés, du fait des exigences du statut commercial, mais ils ne sont pas centralisés et consolidés à l'échelle régionale ou nationale, à l'instar des comptes publics, ce qui est regrettable notamment pour contribuer à la réalisation d'études de coût médico-économiques. Par ailleurs, l'assurance-maladie dispose des données sur les actes médicaux remboursés en sus des tarifs d'hospitalisation qui sont indispensables à une vision d'ensemble.
Les comptes des établissements privés associatifs peuvent être transmis aux autorités administratives au titre de la reconnaissance éventuelle de l'utilité publique, mais ils ne sont ni publiés à l'instar du privé lucratif, ni centralisés et consolidés.
Il serait légitime que les pouvoirs publics disposent ainsi d'une vision financière d'ensemble des trois secteurs de l'hospitalisation publique, privée lucrative et privée à but non lucratif, compte tenu des engagements financiers collectifs auxquels ils correspondent.