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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 136 10 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, ALQUIER, JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER, SAN VICENTE-BAUDRIN, CERISIER-ben GUIGA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est en contradiction avec la volonté d'assurer « l'employabilité » des salariés en cas de restructuration de l'entreprise. Il constitue une forme d'incitation à la rupture volontaire du contrat de travail en lieu et place d'un plan social, et du respect par l'employeur de ses obligations dans le cadre de cette procédure.