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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 133 rect. 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, BAYLET et COLLIN ARTICLE 39 |
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Supprimer le V et le VI de cet article.
Objet
De telles dispositions excluraient les établissements sanitaires et médico-sociaux de l'assurance maladie et leurs 15 000 salariés des accords de la convention collective nationale de la sécurité sociale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.