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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2007

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

N° 123

10 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32


Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans »

Objet


Il s'agit de proroger de deux ans la période maximale prévue par l'article L. 6133-5 du code de la santé publique pendant laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut autoriser des groupements de coopération sanitaire à conduire une expérimentation portant sur les modalités de rémunération des professionnels médicaux des établissements membres de ces groupements et des médecins libéraux pour la part de leur activité qu'ils exercent au sein de ces groupements et sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par ces groupements.  En effet, ce dispositif représente une formule intéressante qui permet aux médecins du secteur hospitalier et du secteur libéral de travailler ensemble. Il est donc proposé de prolonger l'expérimentation, qui a débuté le 1er janvier 2004 et qui doit s'achever le 31 décembre 2006, jusqu'au 31 décembre 2008.