|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 111 9 novembre 2006 |
Question préalableMotion présentée par |
|
||||||||
|
Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
|||||||||
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 51, 2006-2007).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne permettra pas de répondre aux problèmes de financement de notre système de solidarité nationale, tout en accentuant par ailleurs les inégalités et les injustices entre les concitoyens.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.