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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 110 rect. 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE, Mme PROCACCIA, MM. CAMBON, MILON et HOUEL, Mme MÉLOT et MM. DALLIER et KAROUTCHI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième (1°) à septième (2°) alinéas de l'article L. 5125-14 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« 1°Que la commune d'origine comporte :
« - un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur au quota de population applicable dans cette commune au titre des articles L. 5125-11 et L. 5125-13 ; »
« 2° et qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application des articles L.5125-11 et L.5125-13. »
Objet