AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. LECLERC et DÉRIOT

ARTICLE 12

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, après le mot :

familles

insérer les mots :

et les organismes ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de son action sociale

Objet

Cet amendement vise à permettre d'élargir la dispense de la condition d'activité exclusive exigée des organismes pour l'agrément des services à la personne à des organismes qui interviennent traditionnellement dans le domaine de l'action sociale et ont passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de son action sociale. Il s'agit notamment des organismes gestionnaires de centres sociaux ou de relais assistantes maternelles, qui dans certaines zones rurales ont aussi développé des activités de service à la personne. Ces organismes disposent déjà d'un agrément au titre de cette dernière activité. L'application actuelle de la condition d'activité exclusive fait obstacle au renouvellement de leur agrément.

Cet amendement, qui n'aurait donc pas d'incidence budgétaire, leur permettrait de ne pas interrompre leur activité dans des zones où il y a par ailleurs peu d'opérateurs.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).