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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté (2ème lecture) (n° 471 (2006-2007) , 26 ) |
N° 6 16 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut rendre
par le mot :
rend
Objet
Les avis, recommandations et observations du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être systématiquement rendus publics.