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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté (2ème lecture) (n° 471 (2006-2007) , 26 ) |
N° 3 16 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
Les autorités responsables du lieu de privation de liberté doivent prendre toutes les mesures pour faciliter la tâche du contrôleur général.
Objet
Si les auteurs de cet amendement saluent la suppression par le Sénat en 1ère lecture de l'obligation faite au contrôleur de prévenir les autorités responsables avant toute visite, ils souhaitent quand même préciser que les autorités responsables du lieu doivent faciliter la tâche du contrôleur général.
Par ailleurs, ils rappellent que la proposition de loi de 2001, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat, ne prévoyait pas de possibilité de report ou d'empêchement d'une visite du contrôleur général des prisons. Il doit en être de même pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté si l'on veut que son contrôle soit effectif.