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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté (2ème lecture) (n° 471 (2006-2007) , 26 ) |
N° 2 16 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
, ainsi que toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux,
par les mots :
ou morale
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute personne morale puisse informer le contrôleur général de situations susceptibles de rentrer dans son champ d'intervention, et pas uniquement les personnes morales ayant pour objet le respect des droits fondamentaux.