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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté (2ème lecture) (n° 471 (2006-2007) , 26 ) |
N° 13 16 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, MERMAZ, Charles GAUTIER, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
, éventuellement à sa demande
Objet
Par cet amendement nous proposons de préciser que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut s'entretenir dans des conditions assurant la confidentialité avec toute personne dont le concours lui parait nécessaire et éventuellement à la demande de cette personne.