Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par trois phrases ainsi rédigées :

 La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé. 

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Le 1° de l'article L. 411-5 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, pour une famille de six personnes ou plus, les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. »

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa du III de l'article L. 313-11-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, pour une famille de six personnes ou plus, les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d'Etat fixe ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. »  

Rédiger comme suit cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. »

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :

ils concluent

insérer le mot :

conjointement 

Après les mots :

les devoirs des parents en France

compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par les mots :

, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint, le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il fixe les situations dans lesquelles le bilan de compétences n'est pas proposé. »

Supprimer les 1°, 2° et 2° bis du I de cet article.

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« L'étranger pour lequel l'évaluation du niveau de connaissance de la langue prévue à l'article L. 411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 n'a pas établi le besoin d'une formation est réputé ne pas avoir besoin d'une formation linguistique. »

Supprimer cet article.

Rédiger comme suit cet article :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. »

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « à l'initiative de l'étranger » sont supprimés.

Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

, et précise les voies et délais de ce recours

I. - Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

vingt-quatre heures 

par les mots :

quarante-huit heures 

II. - En conséquence, procéder à la même substitution au septième alinéa du même texte.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :

« Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par lui. Cet appel n'est pas suspensif. »

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé (deux fois) par le mot : « six ».

Compléter le second alinéa du 3° de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.

Rédiger comme suit cet article :

Après le chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre 7 ainsi rédigé :

« Chapitre 7

« Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

« Art. L. 777-1.- Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Au troisième alinéa du 5° du même article, les mots: « Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, cette carte de séjour a une durée de validité maximale de trois ans renouvelable ».

Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le troisième alinéa du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « son renouvellement » sont remplacés par les mots : « le renouvellement de la carte portant la mention "salarié" ».

Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Au début de cet article, remplacer les mots :

Dans l'article L. 552-12 

par les mots :

Dans les articles L. 222-4, L. 222-6 et L. 552-12

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :

« 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration selon les modalités prévues au 9° du I de l'article 25. La présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées. »

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le 7° du II de l'article 8 est ainsi rédigé :

« 7° Les traitements statistiques réalisés par les services producteurs d'informations statistiques définis par un décret en Conseil d'Etat dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l'information statistique et dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi ».

Après le mot :

mensuel,

rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article :

au plus égal à ce salaire majoré de moitié pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire multiplié par deux pour une famille de six personnes ou plus. 

Cet amendement vise à permettre au pouvoir règlementaire d'exiger au titre du regroupement familial des conditions de ressources au moins égales à 1,5 fois le SMIC pour une famille de moins de six personnes et au moins égales à 2 fois le SMIC pour une famille de six personnes ou plus.

C'est une simple mesure de bon sens. Les montants 1,2 ou 1,33 fois le SMIC ne constituent pas des gages de ressources suffisantes pour faire vivre sa famille décemment.  

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les structures d'hébergement ne sont pas contraintes d'apprécier ou de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent. »

Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté.

Le présent article vise à harmoniser les conditions d'opposabilité du droit à l'hébergement pérenne avec celles définies à l'article 1er instituant le droit au logement opposable au profit des seules personnes résidant de façon régulière sur le territoire. Tel qu'il est rédigé, ce nouvel article laisse supposer que le contrôle de la régularité du séjour des personnes accueillies devrait être effectué par les structures d'hébergement elles-mêmes. Or, ces structures ne peuvent endosser cette responsabilité qui relève in fine des autorités administratives compétentes.

Cet amendement propose que les structures d'hébergement ne soient pas contraintes de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461, 2006-2007)

Les auteurs de la Motion estiment que le contenu de ce projet de loi constitue une grave remise en cause du statut des étrangers, notamment en matière de regroupement familial et ce en parfaite contradiction avec l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme. Pour ces raisons, les auteurs de la Motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre sur ce projet de loi.

En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461, 2006-2007).

Les auteurs de la Motion estiment que compte tenu de l'ajout de très nombreux articles par l'Assemblée Nationale, du caractère très technique des dispositions et de l'absence de saisine, pour avis, de la Commission des affaires étrangères, il est souhaitable de renvoyer ce texte à la Commission des lois pour un examen plus approfondi.

Compléter la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
ou d'une pension de retraite.

La condition de disposer de ressources au moins égales au SMIC imposée aux personnes vulnérables, et notamment aux retraités, porte atteinte au droit de ces personnes de mener une vie familiale normale, telle que garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Par analogie avec la situation des personnes handicapées, visées par la délibération de la HALDE du 11 décembre 2006, l'exigence de ressources appliquée aux retraités est contraire à l'art. 8 CEDH, dans la mesure où elle rend impossible l'exercice du droit au regroupement familial par les personnes dont la pension de retraite est inférieure au SMIC.

De plus, cette impossibilité d'accéder au droit au regroupement familial est contraire à l'arrêt GISTI (8 décembre 1978), par lequel le Conseil d'Etat avait érigé le droit à la vie familiale normale en un principe général du droit, ainsi qu'à la décision du 13 août 1993 dans laquelle le Conseil constitutionnel avait fait sien ce principe, et sous réserve de considérations d'ordre public qui ne sont pas opposables dans ce cas. 

Remplacer la dernière phrase du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le texte qui nous est proposé prend en compte de manière trop restrictive la condition des travailleurs handicapés avec la mention de l'AAH, ou de façon plus générale ne prend pas en compte la question spécifique des populations particulièrement vulnérables (retraités, malades, invalides..) dont le niveau de ressources est bien souvent inférieur au SMIC et qui ont encore plus que d'autres, besoin d'être entourés de leurs proches.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461).

Dans le but de passer d'une immigration « subie » à une immigration « choisie », chaque projet de loi adopté depuis 2003 en matière d'immigration et d'asile a porté un coup aux droits des étrangers et au droit d'asile.

Ce projet de loi se situe dans la continuité des précédentes réformes puisque le gouvernement, après avoir pourtant strictement conditionné le regroupement familial en 2006, continue de considérer l'immigration familiale comme étant « subie ». Reniant le droit de chaque personne de vivre en famille, le gouvernement dessine les contours de la seule immigration considérée comme acceptable : l'immigration de travail.

C'est dans cet esprit que tous les procédés, même ceux les plus contraires à nos valeurs fondamentales, à notre Constitution et à nos engagements internationaux, sont proposés à la représentation nationale pour empêcher le regroupement familial et limiter le droit d'asile.

Dans ces conditions, il convient de déclarer ce projet de loi irrecevable.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3111-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-3-1. - Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine et la vaccination antipoliomyélitique sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France.

« En outre, pour les ressortissants des pays dont la liste est fixée par arrêté, la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire dans les mêmes conditions.

« Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de ces obligations. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. »

Cet amendement a pour objet de rendre effective l'obligation vaccinale contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite pour les migrants en provenance de pays dans lesquels ces maladies n'ont pas été éradiquées.

Il rend également obligatoire la vaccination par le BCG pour les ressortissants des pays jugés à risque pour la tuberculose qui arrivent sur le territoire français en vue d'y séjourner. Cette vaccination ne fait plus l'objet que d'une simple recommandation depuis le mois de juillet, alors que l'on observe chez certains migrants récemment arrivés sur le territoire national une recrudescence des cas de tuberculose.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 185 du code civil est abrogé.

Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I de la troisième partie du code du travail telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 12

«  Congé pour acquisition de la nationalité

 « Article L. 3142-116. - Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. »

II - Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 8

« Congé pour acquisition de la nationalité

 « Article L. 225-28. - Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. » 

La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a généralisé la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'ensemble des cas d'acquisition de la nationalité française.

Ainsi, toute personne acquérant la nationalité française se voit invitée, dans les 6 mois suivants, par le Préfet de son département de résidence, à une cérémonie officielle.

Cette cérémonie solennelle, en présence des parlementaires et du maire, est un moment important où l'on rappelle les droits et les devoirs de chacun.

Au moment où les premières cérémonies se tiennent dans les préfectures, il est important de donner à ce moment fort, une véritable place au sein de notre législation. C'est pourquoi cet amendement a pour but de créer au profit des personnes acquérant la nationalité française, un droit à congé non rémunéré pour pouvoir assister à cette cérémonie.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « de la France et » sont insérés les mots : « , directement ou indirectement ».

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « au développement économique » sont insérés les mots : « ou au développement de l'aménagement du territoire ».

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie Législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers en outre-mer.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers en outre-mer  regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

Dans ce cadre, le Gouvernement est également autorisé à étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.

L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

Le droit de l'entrée et du séjour des étrangers est régi, dans les collectivités d'outre-mer, par des textes spécifiques adaptant le droit commun aux particularités de chaque collectivité :

Chaque ordonnance suppose la prise d'au moins un décret comportant les mesures réglementaires nécessaires à son application[1]. Par ailleurs, dans les deux nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer habilite le Gouvernement à prendre deux nouvelles ordonnances afin de régir le droit de l'entrée et du séjour des étrangers à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (où cette matière relève désormais de la spécialité législative). Une telle juxtaposition et une telle profusion de normes rend désormais délicate la lisibilité du droit de l'entrée et du séjour des étrangers.

L'amendement a pour objet d'autoriser l'élaboration d'un code spécifique aux collectivités d'outre-mer, regroupant l'ensemble des mesures, législatives applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il maintient par ailleurs l'autorisation d'extension et d'adaptation des mesures de la présente loi prévue dans le projet du Gouvernement.

Un tel code présenterait un double mérite :

[1]

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa (4°) du I de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer est complété par les mots : « et adoption de dispositions relevant du droit civil et du droit de l'action sociale et des familles, destinées à lutter contre l'immigration irrégulière à Saint-Martin  ».

Saint-Martin partage son territoire avec la Fédération des Antilles Néerlandaises. Deux entités distinctes, l'absence de frontière matérialisée, des législations différentes, une large exemption de visas pratiquée par les Antilles Néerlandaises représentent autant d'obstacles à la maîtrise des flux migratoires en provenance, principalement, d'Haïti, de la République Dominicaine et de La Dominique.

Les étrangers en situation irrégulière sont estimés entre 6 000 et 8 000 personnes pour 33 164 habitants (recensement 2004), représentant 18 % à 24 % de la population.

Cette situation suscite l'exaspération de nos compatriotes qui attendent légitimement de l'Etat qu'il garantisse l'application de loi.

Cet amendement vise à compléter une habilitation, déjà ouverte par la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer,  habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour adapter le droit civil et le droit de l'action sociale et des familles aux contraintes particulières que connaît Saint-Martin afin notamment de lutter contre les phénomènes de fraude et de détournement des procédures.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi  rédigé :

« Lorsque l'étranger mentionné à l'alinéa précédent poursuit les mêmes travaux au-delà de trois mois, la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. »

Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le Livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un Livre IX ainsi rédigé :

« LIVRE IX 

« Le codéveloppement 

« Art. L. 911-1.- Le financement des projets de codéveloppement des migrants peut être assuré par la mise en oeuvre des dispositifs prévus par les articles L. 221-33 et L.221-34 du code monétaire et financier, ci-après reproduits :

« Art. L. 221-33. - [...]

« Art. L. 221-34. - [...] »

Le présent amendement a pour objet de créer un livre dédié au codéveloppement dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

Ce nouveau livre permettra de regrouper au sein du même article d'une part les dispositions relatives au Compte épargne codéveloppement, initiative de feu Jacques Pelletier, adoptée à l'unanimité du Sénat en juillet 2006 et, d'autre part les dispositions relatives au Livret épargne codéveloppement, proposées à l'article 14 quater du présent projet de loi.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1. Dans le troisième alinéa de l'article 17-3, les mots : « le mineur de seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « tout mineur » ;

2. Le second alinéa de l'article 21-11 est ainsi rédigé :

«  Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3. »

Cet amendement a pour objet d'harmoniser les conditions d'acquisition de la nationalité française pour l'ensemble des mineurs étrangers, quel que soit leur âge, lorsqu'ils sont dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.

L'article 21-11 du code civil permet à un mineur né en France de parents étrangers de réclamer la nationalité française par déclaration à partir de l'âge de seize ans, si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Si le mineur est âgé de treize à seize ans et a ou a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de huit ans, ses représentants légaux peuvent réclamer la nationalité française en son nom, à la condition toutefois de recueillir son consentement personnel.

De même, l'article 21-12 du code civil permet aux mineurs étrangers adoptés ou recueillis en France, sous certaines conditions, de souscrire une déclaration d'acquisition de la nationalité française.

Or certains mineurs sont malheureusement dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté ou leur consentement, en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou personnelles.

Cette hypothèse est prévue par l'article 17-3 du code civil, mais uniquement pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans : leur volonté peut être exprimée par leurs représentants légaux (leurs parents ou leur tuteur avec l'autorisation du conseil de famille).

Comme l'ont relevé à juste titre le Médiateur de la République et la Défenseure des enfants, la législation actuelle introduit ainsi une différence de traitement injustifiable entre les mineurs empêchés d'exprimer leur volonté par une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, selon qu'ils ont entre seize et dix-huit ans ou entre treize et seize ans. Les représentants légaux des premiers peuvent souscrire une déclaration de nationalité en leur nom, pas ceux des seconds.

Pour mettre fin à cette incohérence, l'amendement proposé tend à supprimer l'exigence d'un consentement personnel du mineur âgé de treize à seize ans, lorsqu'il est empêché d'exprimer sa volonté en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Cet empêchement devra être constaté par le juge des tutelles, selon les mêmes modalités que pour un mineur âgé de seize à dix-huit ans.

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :
organise
insérer les mots :
dans les plus brefs délais

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.  411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot :
organise
par les mots :
, ou les services déconcentrés de celles-ci, organisent

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot :

seize

par le mot :

dix-huit

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du 1° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

Amendement rédactionnel. L'article 2 du projet de loi considère les bénéficiaires de l'article L. 812-1 du code de la sécurité sociale comme exemptés de la condition de ressources minimum. Cependant, le 1° de l'article L. 411-5 exclut expressément l'allocation visée par l'article L. 812-1 dans la prise en compte des ressources du demandeur d'un regroupement familial. Il convient donc d'harmoniser la rédaction de cet article afin d'éviter une contradiction.

I. - Supprimer la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 2.

II. - Rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :

Les ressources doivent atteindre un montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuelle.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Amendement de repli. Cet article procède à un abus législatif en utilisant une disposition du Code d'action sociale à des fins autres que celles pour lequel il a été établi. Il convient de limiter la suspension des prestations sociales au non respect des dispositions du Contrat d'accueil et d'insertion relatives à l'exercice de l'autorité parentale.

Dans le 2° bis de cet article, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

Le délai anormalement long de traitement de la demande de visa long séjour déposée par un conjoint de français doit faire l'objet d'un encadrement strict. Ramené à 4 mois par l'Assemblée nationale, il convient de le porter à deux mois. Le projet de loi instituant une formation sur la connaissance de la langue française, ces délais vont littéralement exploser. Afin de respecter le droit à mener une vie familiale normale, il convient de ramener ce délai à 2 mois.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La création par cet article d'une « carte de résident permanent » aurait pu être satisfaisante si les conditions de son octroi n'étaient pas à ce point soumises à des conditions restrictives. Si cette carte est crée, elle doit être un droit, et son attribution doit être automatique, sous réserve que l'étranger satisfasse aux conditions visées à l'article L. 314-2. Cet amendement vise à attribuer de plein droit cette carte à tout étranger qui en fait la demande.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt de sa demande de renouvellement de carte de résident, l'étranger est dûment informé de la possibilité de bénéficier de la carte de résident permanent mentionnée à l'alinéa précédent.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

qui en fait la demande

La création par cet article d'une « carte de résident permanent » aurait pu être satisfaisante si les conditions de son octroi ne soient pas à ce point soumises à des conditions restrictives. Si cette carte est crée, l'étranger doit pouvoir en bénéficier de manière automatique sans avoir à la demander.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Avec l'accord exprimé par l'étranger, dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend, celle-ci peut se tenir...

L'amendement écarte la présomption d'adhésion de l'étranger au recours à cette procédure en indiquant que son consentement doit être dûment recueilli.

Dans la seconde phrase du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

, à sa demande,

Cet amendement vise à rendre automatique la délivrance de l'autorisation de séjour à l'étranger qui est autorisé à entrer en France. A ce moment précis de la procédure, l'étranger n'est plus assisté d'un interprète : exiger de lui qu'il demande une autorisation de séjour est un obstacle supplémentaire qu'il convient de supprimer.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant, s'il formule un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans le délai mentionné à l'article L. 751-2, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile » ;

2° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, avant la décision de la Cour ».

Amendement de modification visant à mettre en place un droit de recours effectif contre les décisions de la Commission des recours des réfugiés qui deviendra à terme la Cour nationale du droit d'asile. En attendant sa transposition par la France, les autorités françaises sont tenues, en vertu de l'article 39 de la « Directive procédures » de mettre en place des recours effectifs contre toutes les décisions concernant les demandes d'Asile.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

quarante-huit

II. Dans le texte proposé par le septième alinéa de cet article pour le même article, procéder à la même modification.

Amendement de repli permettant de ramener le délai de saisine à 48h, comme c'est le cas en matière de contestation d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

Supprimer les deuxième à dernière phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Amendement de suppression écartant la possibilité de recourir à la procédure de délocalisation de l'audience.

Avant la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer une phrase ainsi rédigée : 

Il est dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès verbal des opérations effectuées.

Amendement de précision. L'obligation de publicité des débats n'est pas suffisamment préservée par cet article. L'amendement vient préciser les modalités de publicité des débats assurant ainsi la conformité de cette procédure avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :

, en demander l'annulation

supprimer les mots :

, par requête motivée

L'obligation de motivation d'une requête en annulation devant le juge administratif est une condition de recevabilité de cette requête ; Nul besoin de préciser que la requête devra être motivée, sauf à introduire une obligation de motivation spécifique concernant les requêtes en annulation des décisions de refus d'asile à la frontière. Si un recours a été créé, il doit répondre aux mêmes conditions de forme et de fond que n'importe quel recours au fond.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le délai visé à l'alinéa précédent expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité d'un recours présenté le premier jour ouvrable suivant.

Cet amendement permet de suspendre le délai de 24 h durant le week-end, de manière à ce qu'une notification faite le vendredi à 12h puisse être encore contestable lundi à 12h. Cette possibilité est reconnue en matière de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière par le Conseil d'Etat : il a été jugé que s'il expire un week-end ou un jour férié, il y a lieu d'admettre la recevabilité du pourvoi présenté le 1er jour ouvrable suivant.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du premier alinéa, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu'au Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations ».

Cet article, en réécrivant le i de l'article 111-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprime  la transmission au Parlement des informations relatives aux « actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations ». Afin de palier à cette suppression, il convient que le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration soit également transmis au Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations, afin que cette dernière puisse remplir sa mission de lutte contre les discriminations subies par les étrangers légalement installés en France.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un k ainsi rédigé :

« k) Les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations subies par les étrangers en situation régulière. »

Cet article, en réécrivant le i de l'article 111-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprime  la transmission au Parlement les informations relatives aux « actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations ». Il convient de rétablir cette obligation.

A la fin de cet article, remplacer les mots :

à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé

par les mots :

avec l'accord de l'étranger dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend

Il convient de supprimer la tournure de cette phrase qui induit une présomption d'accord de l'étranger et minimise l'étendue de son libre arbitre quant au choix du recours à la procédure de délocalisation de l'audience.

Dans le dernier alinéa de cet amendement, après les mots :

regroupement familial et

remplacer les mots :

peut en accorder

par les mots :

doit en accorder

L'absence d'automaticité du renouvellement de titre de séjour dans la situation décrite par cet amendement entraînerait un vide juridique : le titre de l'étranger ne peut être retiré mais il n'est pas obligatoirement renouvelé. Il convient de rendre automatique le renouvellement du titre de séjour de l'étranger.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 6, remplacer le mot :
scolaire
par les mots :
d'instruction mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'éducation

Dans le second alinéa de l'amendement n° 7, après le mot :
stipulations
insérer les mots :
relatives à l'exercice de l'autorité parentale

Amendement de précision.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 12, remplacer la seconde occurrence du mot :

peut

par le mot :

doit

L'absence d'automaticité du renouvellement de titre de séjour dans la situation décrite par cet amendement entraînerait un vide juridique : le titre de l'étranger ne peut être retiré mais il n'est pas obligatoirement renouvelé. Il convient de rendre automatique le renouvellement du titre de séjour de l'étranger.

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 16, remplacer les mots :

quinze jours

par les mots :

un mois

Le délai de l'appel doit être porté à 1 mois.

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 26 par une phrase ainsi rédigée : 

Les dispositions relatives au consentement exprès de la personne prévues au 1° sont applicables.

Les données visées étant par nature sensible, le 1° de l'article 25 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli.

Dans la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° 1, après le mot : 

familial,

insérer les mots :

le contenu de la formation,

Le projet de loi ne parle pas des critères qui permettront d'évaluer les connaissances de la langue et des valeurs de la République. Cet amendement vise à intégrer dans le décret le contenu de l'évaluation.

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :

handicapés

insérer les mots :

mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale

Amendement rédactionnel.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera, avant le 31 décembre 2007, un plan de régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français qui justifient d'attaches familiales en France ou détenir une promesse d'embauche ou être inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire.

Les conditions d'applications de cet article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ».

Cette politique a malheureusement des conséquences dramatiques, puisque plusieurs personnes étrangères, sans-papiers, ont préféré, par crainte des forces de l'ordre et d'un éventuel retour dans leur pays, se défenestrer. Ces drames ne peuvent se multiplier : le gouvernement doit d'urgence présenter un plan de régularisation des sans-papiers justifiant d'attaches familiales en France.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.

Le droit de vote et d'éligibilité des étrangers constitue un vrai facteur d'intégration de ces derniers, contrairement à l'esprit de ce projet de loi et à l'ensemble des mesures qui y sont présentées. Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer leur volonté de donner une véritable chance aux étrangers de participer pleinement à la vie politique et citoyenne du pays qui les accueille.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ».

Ils ne peuvent tolérer que des procédures déshumanisées, ou encore humiliantes pour les étrangers, soient mises en œuvre pour limiter leur droit fondamental de vivre en famille.

L'article 1^er, en organisant l'évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République en est une illustration : ils en demandent donc la suppression.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot :

seize

par le mot :

dix-huit

Amendement de repli.

L'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et le suivi éventuel d'une formation ne doivent pas être appliqués à des mineurs.

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :

dispensé

insérer les mots :

en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique et personnelle du demandeur

Amendement de repli.

Les motifs légitimes qui entraînent une dispense de suivi de la formation doivent être définis par la loi.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :

En cas de non respect de ces délais, le demandeur est dispensé du suivi de la formation.

Amendement de repli.

Si l'administration ne parvient pas à organiser le test ou la formation dans un délai raisonnable, le demandeur doit être en exempté.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ».

Ils ne peuvent tolérer que des procédures déshumanisées, ou encore humiliantes pour les étrangers, soient mises en œuvre pour limiter leur droit fondamental de vivre en famille.

L'article 2, qui module la condition de ressources pour bénéficier du regroupement familial en fonction de la taille de la famille, en est une illustration : ils en demandent donc la suppression.

Compléter la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :

ou lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels.

Amendement de repli.

Il convient de supprimer la condition de ressources pour les personnes vulnérables (retraitées, malades,...).

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ».

Ils ne peuvent tolérer que des procédures déshumanisées, ou encore humiliantes pour les étrangers, soient mises en œuvre pour limiter leur droit fondamental de vivre en famille.

L'article 2 bis, qui module lui aussi la condition de ressources en fonction de la taille de la famille pour les étrangers titulaires de la carte de résident longue durée-CE, en est une illustration : ils en demandent donc la suppression.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots :

peut en accorder

par les mots :

doit en accorder

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que la délivrance du titre de séjour en cas de violences conjugales soit automatique.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ».

Ils ne peuvent tolérer que des procédures déshumanisées, ou encore humiliantes pour les étrangers, soient mises en œuvre pour limiter leur droit fondamental de vivre en famille.

L'article 3, qui crée un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, en est une illustration : ils en demandent donc la suppression.

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Amendement de repli.

L'intégration des familles étrangères ne peut se faire au moyen de menaces de sanctions financières et administratives.

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Amendement de repli.

La possibilité pour le préfet de refuser le renouvellement du titre de séjour en cas de non respect des obligations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est une sanction totalement disproportionnée.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ».

Ils ne peuvent tolérer que des procédures déshumanisées, ou encore humiliantes pour les étrangers, soient mises en œuvre pour limiter leur droit fondamental de vivre en famille.

L'article 3 ter, qui sanctionne le non respect du contrat d'accueil et d'intégration par le possible non renouvellement de la carte de séjour, en est une illustration : ils en demandent donc la suppression.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ».

Ils ne peuvent tolérer que des procédures déshumanisées, ou encore humiliantes pour les étrangers, soient mises en œuvre pour limiter leur droit fondamental de vivre en famille.

L'article 4, qui instaure une évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République par les conjoints de français, en est une illustration : ils en demandent donc la suppression.

Rédiger ainsi le second alinéa du 3° du I de cet article :

« Lorsque la demande de carte de séjour temporaire émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la condition prévue à l'article L.311-7 n'est pas exigée. »

Amendement de repli.

Pour les conjoints de français, l'obligation de produire un visa long séjour pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire doit être supprimée lorsque le demandeur justifie d'une entrée régulière et d'une vie commune depuis plus de six mois.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie d'une entrée régulière, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. La condition prévue à l'article L.311-7 n'est pas exigée. »

Cet amendement permet de dispenser tous les conjoints de Français entrés régulièrement en France d'aller chercher un visa de long séjour dans leur pays d'origine.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales que le conjoint étranger a subies de la part de son conjoint français, après le mariage mais avant la première délivrance du titre de séjour, l'autorité administrative doit délivrer ce titre.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient prises en compte les situations de ruptures conjugales dues à des violences avant la délivrance de la première carte de séjour.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales que le conjoint étranger a subies de la part de son conjoint français, l'autorité administrative doit accorder le renouvellement du titre. En cas de violences commises après le mariage ou l'entrée en France mais avant la première délivrance du titre, l'autorité administrative doit délivrer ce titre.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient prises en compte les situations de ruptures conjugales dues à des violences avant la délivrance de la première carte de séjour.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ».

Ils ne peuvent tolérer que des procédures déshumanisées, ou encore humiliantes pour les étrangers, soient mises en œuvre pour limiter leur droit fondamental de vivre en famille.

L'article 5, qui prévoit de prendre en compte la connaissance des valeurs de la République pour obtenir une carte de séjour « liens personnels et familiaux », en est une illustration : ils en demandent donc la suppression.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ».

Ils ne peuvent tolérer que des procédures déshumanisées, ou encore humiliantes pour les étrangers, soient mises en œuvre pour limiter leur droit fondamental de vivre en famille.

L'article 5 bis, en « proposant » à l'étranger de prouver sa filiation par un test ADN afin de, soi-disant, faciliter la procédure de regroupement familial, est un parfait exemple de procédure déshumanisée et humiliante. L'étranger ne peut être parent que si un lien biologique existe entre lui et son enfant. Un tel raisonnement, extrêmement réducteur, n'est pas tolérable pour les auteurs de cet amendement, qui demandent par conséquent la suppression de l'article 5 bis.

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :

En cas de demande d'asile,

Tous les refus d'entrée sur le territoire doivent pouvoir faire l'objet d'un recours suspensif.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». En matière d'asile, cette réforme s'inscrit, comme les précédentes, dans un processus de restriction des droits des migrants et des demandeurs d'asile, même si l'on aurait pu saluer l'instauration, par l'article 6, d'un recours suspensif pour les personnes dont la demande d'asile a été refusée.

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

vingt quatre heures

par les mots :

deux jours ouvrés

II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le septième alinéa du même texte.

Amendement de repli.

Le délai de recours de 24 heures est trop court pour que ce recours soit réellement effectif.

Par ailleurs, si le délai de recours est porté à deux jours ouvrés, le délai avant lequel la décision de refus d'entrée ne peut être exécuté doit être porté, par cohérence, à deux jours ouvrés.

I. Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 16, remplacer les mots :

de quinze jours

par les mots :

d'un mois

II. Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Le délai de recours pour faire appel doit être d'un mois, cet appel devant, de surcroît être suspensif.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». En matière d'asile, cette réforme s'inscrit, comme les précédentes, dans un processus de restriction des droits des migrants et des demandeurs d'asile.

L'article 6 bis illustre bien cette logique puisqu'il fixe le délai de maintien en zone d'attente à 4 jours au lieu de 48 heures, renouvelables ou non une fois, comme le prévoit actuellement l'article L. 221-3.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». En matière d'asile, cette réforme s'inscrit, comme les précédentes, dans un processus de restriction des droits des migrants et des demandeurs d'asile.

L'article 7 illustre bien cette logique puisqu'il proroge d'office le maintien en zone d'attente du demandeur d'asile en cas de recours.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec la suppression de l'article 6.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». En matière d'asile, cette réforme s'inscrit, comme les précédentes, dans un processus de restriction des droits des migrants et des demandeurs d'asile.

En l'espèce, ils considèrent que soumettre l'OFPRA à la tutelle du ministère chargé de l'asile, qui n'est autre que le très contestable ministère de « l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement », relève de la provocation puisque le droit d'asile, droit fondamental, ne peut se confondre avec une logique migratoire.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Les 2° et 4° sont abrogés.

2° Dans le dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

La procédure prioritaire est une procédure d'examen accéléré de la demande d'asile. Si, en cas de rejet de leur demande d'asile par l'OFPRA, ces personnes peuvent former un recours devant la CRR, ce recours n'est pas suspensif. Seul un recours suspensif devant la CRR est à même de satisfaire à l'exigence d'un recours effectif dans le cadre d'une procédure d'asile équitable.

En privant les personnes en procédure prioritaire de tout recours suspensif, la législation actuelle laisse perdurer le renvoi de personnes vers des pays dans lesquels elles peuvent être exposés à des persécutions.

Il s'agit donc de rendre le recours devant la CRR suspensif de toute mesure d'éloignement le temps que cette commission examine la situation de l'intéressé au regard des risques qu'il encourt en cas de reconduite à la frontière.

Cet amendement tend donc à supprimer les hypothèses dans lesquelles l'admission au séjour d'un demandeur d'asile peut être refusée. Seule serait conservée l'hypothèse où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 732-1. - La Cour nationale du droit d'asile comporte des sections comprenant chacune :

« 1º Un président nommé :

« a) Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ;

« b) Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ;

« 2° un magistrat nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ;

« 3º Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés. »

L'amendement a pour but de garantir l'indépendance de la nouvelle cour  en remplaçant les assesseurs nommés sur proposition des  ministères composant le conseil d'administration de l'OFPRA par des magistrats en activité ou honoraires.

Ainsi serait garantie l'indépendance de la Cour au sens de la convention Européenne des droits de l'Homme et de la directive 2005/85 relative aux procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugiés.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». En matière d'asile, cette réforme s'inscrit, comme les précédentes, dans un processus de restriction des droits des migrants et des demandeurs d'asile.

L'article 9 ter illustre bien cette logique puisqu'il fait passer d'un mois à 15 jours le délai pour faire appel de la décision de l'OFPRA devant la cour nationale du droit d'asile.

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Avant que l'office se prononce, il donne au demandeur d'asile la possibilité d'avoir un entretien personnel avec une personne compétente pour mener cet entretien ainsi que la possibilité de s'y faire assister d'un conseil.

« Chaque entretien personnel fera l'objet d'un procès-verbal dont le contenu sera soumis à l'accord de l'intéressé, voire à rectification lorsque cela est nécessaire.

« La notification de la décision prise par l'office et des voies de recours se fera en français ainsi que dans une langue compréhensible au demandeur d'asile s'il ne comprend pas le français. »

Cet amendement a pour objet d'améliorer les procédures d'instruction des demandes d'asile. L'établissement d'un procès-verbal doit être obligatoire lorsque l'on sait l'importance de l'audition du demandeur d'asile dans la phase décisionnelle de la procédure d'asile.

Il est aussi impératif que les demandeurs d'asile, étrangers à notre droit, soient assistés d'un conseil à toutes les étapes de la procédure, afin de leur rendre celle-ci intelligible et d'assurer au mieux la préparation de leur dossier.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». En matière d'asile, cette réforme s'inscrit, comme les précédentes, dans un processus de restriction des droits des migrants et des demandeurs d'asile.

L'article 10 illustre bien cette logique puisqu'il autorise l'administration à assortir sa décision de retrait d'autorisation de séjour ou de renouvellement de celle-ci d'une obligation de quitter le territoire français, alors qu'actuellement, l'étranger dispose d'un mois pour quitter volontairement le territoire français.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». En matière d'asile, cette réforme s'inscrit, comme les précédentes, dans un processus de restriction des droits des migrants et des demandeurs d'asile.

L'article 10 ter illustre bien cette logique puisqu'il prévoit que l'étranger placé en rétention verra ses droits suspendus pendant son transfert vers le lieu de rétention.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2007.

Les auteurs de cet amendement déplorent que la France n'ait toujours pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille, alors qu'elle a été signée le 18 décembre 1990. Il est donc temps que la France s'engage le plus rapidement possible dans la voie de sa ratification.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». Les réformes législatives menées depuis cinq ans en la matière ont toutes eu pour objectif de restreindre les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

L'article 12 bis s'inscrit dans la continuité de ces réformes puisqu'il permet au préfet de demander que son appel formulé contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente soit suspensif, comme cela est déjà permis pour le ministère public.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». Les réformes législatives menées depuis cinq ans en la matière ont toutes eu pour objectif de restreindre les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

L'article 12 quater s'inscrit dans la continuité de ces réformes puisqu'il prévoit que l'obligation de quitter le territoire français conjointe à un refus de délivrance ou de renouvellement ou à un retrait de titre de séjour ne fait pas l'objet d'une motivation particulière.

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». Les réformes législatives menées depuis cinq ans en la matière ont toutes eu pour objectif de restreindre les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

L'article 12 quinquies s'inscrit dans la continuité de ces réformes puisqu'il permet l'édiction d'un arrêté de reconduite à la frontière sans délai de départ volontaire d'un mois dans le cas où l'étranger aurait déjà fait l'objet d'une OQTF.

Avant l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport relatif au codéveloppement et à l'aide publique en faveur des pays en développement.

Avant de créer un nouveau mécanisme d'épargne à l'attention des étrangers, qui de surcroît encourage non pas les investissements publics mais les investissements privés dans les pays en développement, il conviendrait que le gouvernement présente son plan d'action en faveur du codéveloppement et de l'aide publique à ces pays qu'il compte mette en œuvre.