Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 81 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :
dispensé
insérer les mots :
en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique et personnelle du demandeur
Objet
Amendement de repli.
Les motifs légitimes qui entraînent une dispense de suivi de la formation doivent être définis par la loi.