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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 72 1 octobre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 de la commission des lois présenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 5 TER |
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Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 12, remplacer la seconde occurrence du mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
L'absence d'automaticité du renouvellement de titre de séjour dans la situation décrite par cet amendement entraînerait un vide juridique : le titre de l'étranger ne peut être retiré mais il n'est pas obligatoirement renouvelé. Il convient de rendre automatique le renouvellement du titre de séjour de l'étranger.