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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 66 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 13 |
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A la fin de cet article, remplacer les mots :
à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé
par les mots :
avec l'accord de l'étranger dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend
Objet
Il convient de supprimer la tournure de cette phrase qui induit une présomption d'accord de l'étranger et minimise l'étendue de son libre arbitre quant au choix du recours à la procédure de délocalisation de l'audience.