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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 53

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 5 QUINQUIES


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Objet

La création par cet article d'une « carte de résident permanent » aurait pu être satisfaisante si les conditions de son octroi n'étaient pas à ce point soumises à des conditions restrictives. Si cette carte est crée, elle doit être un droit, et son attribution doit être automatique, sous réserve que l'étranger satisfasse aux conditions visées à l'article L. 314-2. Cet amendement vise à attribuer de plein droit cette carte à tout étranger qui en fait la demande.