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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 50 1 octobre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des lois présenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 2 |
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I. - Supprimer la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 2.
II. - Rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
Les ressources doivent atteindre un montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuelle.
Objet
Cette disposition met en place une discrimination entre familles étrangères et familles françaises dans la mesure où le revenu minimum en France s'établit au SMIC. Il convient supprimer, au nom du principe d'égalité, la référence à des super-revenus et maintenir le seuil des ressources au niveau de celui du SMIC.