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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 204 2 octobre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 203 de M. HYEST présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 BIS |
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Compléter le sixième alinéa de l'amendement n° 203 par une phrase ainsi rédigée :
Ces analyses sont réalisées aux frais de l'État.
Objet
Afin de ne pas pénaliser les demandeurs de visa sollicitant un « test ADN » mais n'ayant pas les moyens de le financer, il est nécessaire de prévoir que les analyses d'identification, autorisées par l'autorité judiciaire, seront réalisées aux frais de l'Etat (et non pas seulement lorsque le visa est accordé).