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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 195 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. del PICCHIA, COURTOIS, Jacques GAUTIER et DEMUYNCK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 SEXIES |
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Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa (c) de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : « , du mariage avec un Français ».
Objet
Le projet de loi confie à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations des tâches au profit des conjoints de Français.
Le texte fixant les attributions de cet établissement public doit refléter cette évolution.