|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 100 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 A |
|||||||||
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
En cas de demande d'asile,
Objet
Tous les refus d'entrée sur le territoire doivent pouvoir faire l'objet d'un recours suspensif.