Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 211-4-1 du code des assurances, après les mots :

son lieu de

supprimer le mot :

son 

Supprimer cet article.

Compte tenu des dispositions contenues dans l'article, l'habilitation à légiférer par ordonnance est plus que discutable. Il est donc proposé de ne pas la retenir.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, en veillant à une information transparente et sincère des investisseurs

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, en veillant notamment, en concertation avec les professionnels, à ne renoncer à la levée des options en matière de libre prestation de services que lorsque la réciprocité le justifie.

Supprimer cet article.

Les questions posées par l'article méritent autre chose qu'une adoption par utilisation de l'article 38.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de principe.

Supprimer le I de cet article.

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - 1 Sous réserve des modifications figurant au 2, l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.

2 Le premier alinéa du texte proposé par le 3° de l'article 1^er de l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 précitée pour l'article L. 511-44 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« La Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers établissent conjointement et tiennent à jour la liste des organismes externes d'évaluation de crédit dont les évaluations peuvent être utilisées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour les besoins de la mise en œuvre de la réglementation prévue par l'article L. 511-41. Elles précisent pour chaque organisme les échelons de qualité de crédit auxquelles correspondent les évaluations réalisées. »

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. »

Dans le deuxième alinéa du I (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 141-1 du code de la consommation :

après les mots :

pour nourrissons

remplacer le mot :

et

par :

,

et après les mots :

à temps partagé »

insérer les mots :

et la section XII : « Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel »

Le I de l'article 42 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a créé dans le code de la consommation une section XII relative aux conditions de conclusion des contrats souscrits par les consommateurs avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.

Le II de cet article 42 insère dans le I de l'article L. 141-1 du code de la consommation un 3° bis visant à permettre la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de cette section XII par les agents de la DGCCRF.

La nouvelle rédaction de l'article L. 141-1 du code de la consommation, telle que prévue à l'article 10 du présent projet de loi, a malencontreusement omis de reprendre ce nouveau dispositif. Il s'agit là d'une erreur purement matérielle.

L'amendement proposé vise à réparer cet oubli sans rien ajouter au droit positif.

Son adoption conditionne la possibilité pour les pouvoirs publics de continuer à s'assurer du respect par les opérateurs des règles d'information et de protection des consommateurs dans un secteur qui vient de s'ouvrir à la concurrence et qui concerne des besoins essentiels de la population. Il s'agit donc là d'un enjeu politiquement très sensible où les consommateurs sont en attente du maintien d'une certaine régulation par les pouvoirs publics à laquelle a d'ailleurs répondu la récente proposition de loi présentée par le sénateur Poniatowski sur les tarifs réglementés adoptée par le Sénat.

Après les mots :

Saint-Barthélemy

rédiger comme suit la fin de cet article :

, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.