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Direction de la séance

Projet de loi

Droit communautaire dans les domaines économique et financier

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 443  (2006-2007) , 11 )

N° 2

3 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2


Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, en veillant à une information transparente et sincère des investisseurs