AMENDEMENT

Dans le deuxième alinéa du I (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 141-1 du code de la consommation :

après les mots :

pour nourrissons

remplacer le mot :

et

par :

,

et après les mots :

à temps partagé »

insérer les mots :

et la section XII : « Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel »

Le I de l'article 42 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a créé dans le code de la consommation une section XII relative aux conditions de conclusion des contrats souscrits par les consommateurs avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.

Le II de cet article 42 insère dans le I de l'article L. 141-1 du code de la consommation un 3° bis visant à permettre la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de cette section XII par les agents de la DGCCRF.

La nouvelle rédaction de l'article L. 141-1 du code de la consommation, telle que prévue à l'article 10 du présent projet de loi, a malencontreusement omis de reprendre ce nouveau dispositif. Il s'agit là d'une erreur purement matérielle.

L'amendement proposé vise à réparer cet oubli sans rien ajouter au droit positif.

Son adoption conditionne la possibilité pour les pouvoirs publics de continuer à s'assurer du respect par les opérateurs des règles d'information et de protection des consommateurs dans un secteur qui vient de s'ouvrir à la concurrence et qui concerne des besoins essentiels de la population. Il s'agit donc là d'un enjeu politiquement très sensible où les consommateurs sont en attente du maintien d'une certaine régulation par les pouvoirs publics à laquelle a d'ailleurs répondu la récente proposition de loi présentée par le sénateur Poniatowski sur les tarifs réglementés adoptée par le Sénat.