Direction de la séance

Projet de loi

Droit communautaire dans les domaines économique et financier

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 443  (2006-2007) , 11 )

N° 11

9 octobre 2007

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7