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Direction de la séance |
Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés (1ère lecture) (n° 437 (2006-2007) , 22 ) |
N° 37 12 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 439-54 du code du travail) |
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A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail, remplacer les mots :
d'un seul expert
par les mots :
des experts
Objet
Cet amendement tend à permettre la prise en charge de l'intégralité des dépenses d'expertise nécessaires. Il serait dommageable que, seulement pour des raisons financières, les membres du groupe spécial de négociation soient contraints de restreindre leur information.