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Direction de la séance |
Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés (1ère lecture) (n° 437 (2006-2007) , 22 ) |
N° 30 10 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Dispositions pénales
« Art. L. 2355-1. - Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. »