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Direction de la séance |
Conclusions de la commission Proposition de loi Prescription en matière civile (1ère lecture) (n° 432 (2006-2007) , 83 ) |
N° 9 20 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. 2224 du code civil) |
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Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 2224 du code civil :
« Art. 2224. - Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer. »
Objet
Cet amendement traduit simplement le scepticisme de ses auteurs s'agissant de l'abaissement de 30 ans à 5 ans du délai de droit commun de la prescription. Ils préconisent par conséquent un délai de droit commun de 10 ans.
Par ailleurs, ils proposent de supprimer l'expression « aurait dû connaître » en raison de l'interprétation restrictive que pourrait en faire le juge.