Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot :

actualisé

sont insérés les mots :

au 1er janvier de

Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser la date à laquelle s'effectue l'actualisation des abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit (article 779 du code général des impôts).

Supprimer le III de cet article.

Suppression du gage.

Supprimer le IV de cet article.

Suppression du gage.

Après le mot :

publics

rédiger ainsi la fin du 1° du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts :

ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

Amendement de coordination.

Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction du 1° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts créé par le III de l'article 6 (définissant les établissements de recherche et d'enseignement supérieur ou artistique auxquels les dons sont éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune) avec celle adoptée par la Commission mixte paritaire (CMP) pour l'article 28 du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités, réformant le régime fiscal du mécénat.

Dans le texte proposé par le III ter de cet article pour l'article 757 C du code général des impôts, remplacer les mots :

dons consentis aux organismes mentionnés

par les mots :

dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu

Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le texte proposé pour l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 6 du présent de loi avec l'intitulé de la mesure.

Supprimer le V de cet article.

Suppression du gage.