|
Direction de la séance |
Travail, emploi et pouvoir d'achat Projet de loi Travail, emploi et pouvoir d'achat (Commission Mixte Paritaire) (n° 425 ) |
N° 4 1 août 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 4 BIS A |
|||||||||
Supprimer le III de cet article.
Objet
Suppression du gage.