Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, remplacer le chiffre :

quatre

par le chiffre :

cinq

Compte tenu de la présence de membres de droit, l'accroissement du nombre total de membres de la délégation permettrait d'assurer, au sein de celle-ci, une réelle représentation « pluraliste » des différentes sensibilités politiques représentées au sein du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par une phrase ainsi rédigée :

Elle recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.

Afin de permettre à la délégation de diversifier ses sources d'information, les auteurs de l'amendement proposent que la future délégation puisse recueillir  toutes les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après les mots :

les activités opérationnelles de ces services

insérer les mots :

en cours et à venir

Les sénateurs socialistes proposent d'étendre le pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation parlementaire au renseignement en restreignant le droit au secret des ministres, aux seules activités opérationnelles en cours et à venir. Ainsi, la délégation pourra s'intéresser à d'éventuelles « affaires » ou dysfonctionnements concernant des opérations passées, sous réserve que ces informations ne relèvent pas des données visées au premier alinéa du paragraphe V du projet de loi.

Après les mots :

et le secrétaire général de la défense nationale

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

, les directeurs des services mentionnés au premier alinéa ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée par eux. Elle entend également toute personne étrangère aux services et susceptible d'éclairer ses travaux.

Au regard de la nouvelle rédaction issue de l'Assemblée nationale et des débats auxquels elle a donné lieu, on ne peut s'empêcher de penser que la formulation retenue empêchera l'audition des personnes qui ne sont pas explicitement citées. Le projet de loi vise seulement les autorités relevant du pouvoir exécutif et prévoit toujours que seuls les directeurs de service pourront être entendus. Il convient, à tout le moins de s'assurer, qu'il sera parfaitement loisible à la délégation d'entendre d'autres personnes extérieures aux services, responsables d'autorités administratives indépendantes (CNIL, commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité...), spécialistes, journalistes...

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après les mots : « au Premier ministre, » sont insérés les mots : « à la délégation parlementaire au renseignement ».

Cet amendement, qui tend à insérer un article additionnel après l'article unique du projet de loi, complète l'article 154 de la loi de finances pour 2002 afin de prévoir que le rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux, actuellement adressé au président de la République, au premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, soit également porté à la connaissance des membres de la future délégation parlementaire au renseignement.