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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 76 20 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. VERA, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
La réforme des droits d'enregistrement prônée par cet article est une atteinte caractérisée au principe d'égalité devant l'impôt.
Il est donc proposé de ne pas le mettre en œuvre.