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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 272 25 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation mentionnée au II réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée au premier alinéa, tout en demeurant dans le même département, ladite allocation lui est maintenue dans les conditions définies au présent article.
Objet
Amendement visant à préciser que le revenu de solidarité active est maintenu au bénéficiaire de l'API qui déménagerait du territoire d'expérimentation, mais qui continuerait de résider dans le département.
Le revenu de solidarité a pour objet d'inciter les allocataires à reprendre une activité.
Il ne semble donc pas opportun de sanctionner pour cause de changement de résidence, un allocataire, en lui suspendant ses droits au revenu de solidarité active, alors qu'il s'est inscrit dans une démarche de retour à l'emploi.